CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – GÉNÉRALITÉS
1-1 – Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par notre Société France Equipement Production.
1-2 – Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par fax ou courrier, à son ordre ou utilisant les formulaires fournis par notre Société et les commandes par téléphone, sous l’expresse réserve de leur confirmation écrite, par le client.
1-3 – En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais..) sont celles de notre grille tarifaire prestations sauf accord commercial spécifique et validé avec le client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.
2 – PRIX & DÉLAIS
2-1 – Les prix sont établis toutes taxes comprises sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
2-2 – Les délais de livraison constituent un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
2-3 – Les résultats sont normalement adressés par fax et/ou par courrier (ou tout autre moyen électronique) dès l’achèvement de des travaux à l’attention des personnes désignées par le client.
3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
3-1 – Les paiements sont sans escompte et exigibles dès le premier jour de la date de réalisation des prestations sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures.
3-2 – Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation entrainera une annulation de la commande.
3-3 – Les mode de règlements prioritaires et en vigueur sont le virement bancaire ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de notre Société.
4 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.
5- GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
5-1 – Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par notre Société et les indications ou originaux fournis par le client.
5-2 – Notre Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en oeuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques , et au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.
5-3 – Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du client de notre Société France Equipement production. Notre société mettra en oeuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu’à leur remise au client. Passée la remise des travaux au client, elle ne pourra être tenue responsable d’une perte ou destruction d’un fichier.
5-4 – Notre société met également en œuvre, durant les travaux, les précautions nécessaires au respect de la charte de qualité souhaitée par le client.
5-5 – En cas de rupture de stock, notre société s’engage à dans les meilleurs délais à prévenir le client. En aucun cas l’article manquant ne pourra être remplacé par un article de nature différente sauf si le client en formule expressément la demande par écrit. Notre société s’engage donc en premier lieu et dans les meilleures conditions à fournir l’article manquant par un article identique.
6- LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Dans tous les cas, la responsabilité de notre Société sera limitée au prix payé par le client pour l’exécution des travaux.
7 – CONFIDENTIALITÉ
Notre Société déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentiels les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.
8- FORCE MAJEURE
Notre Société ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipements, blocage de transports etc…
9 – DIVERS
9-1 – Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre notre Société et le client.
9-2 – La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.
9-3 – La non-application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.
10 – DROIT APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPÉTENTS
10-1 – Tout litige relatif à une commande reçue par notre Société sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
10-2 – Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.
